Intervention de Nicole Belloubet
Séance en hémicycle du lundi 16 juillet 2018 à 16h00
Démocratie plus représentative responsable et efficace — Avant l'article 1er
Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :
Défavorable. Monsieur le député, les dispositions pénales existantes sont largement suffisantes, en ce qu'elles permettent d'appliquer des sanctions sévères aux auteurs de violences contre tous les dépositaires de l'autorité publique.
