Intervention de Muriel Pénicaud

Donner plus de possibilités de discuter de l'agenda social entre partenaires sociaux, ce n'est pas réduire leurs droits, c'est au contraire permettre plus d'implication, moins de formalisme et plus de droits réels. Cela ne change rien aux obligations, notamment à l'obligation de conformité à la loi. Pouvoir, dans une entreprise, entre partenaires sociaux, discuter du rythme et du contenu de l'agenda social permet plus d'avancées qu'un formalisme en apparence sécurisant.

Prenons un premier exemple : un certain nombre d'entreprises ont réussi à atteindre l'égalité des salaires entre les hommes et les femmes. C'est une obligation légale, mais nous n'y sommes pas encore, même à travail égal. Toutes celles qui y sont parvenues l'ont fait sur un agenda pluriannuel, car c'est très difficile en une seule année. Tant qu'on en reste à discuter année par année, on a toujours une bonne excuse pour dire qu'on ne va pas y arriver ! Sur trois ans, il est difficile de prétendre que c'est impossible. C'est d'ailleurs pourquoi de nombreuses organisations syndicales demandent aujourd'hui cette flexibilité en matière d'agenda social. Il est des plans d'action pluriannuels qui sont plus volontaristes que des plans annuels successifs.

Deuxième exemple : PSA à Rennes a passé un accord triennal dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (NAO), et en même temps un accord de compétitivité. De l'avis même des organisations syndicales, cette discussion d'ensemble de l'agenda social a rendu l'entreprise suffisamment compétitive pour qu'elle rachète Opel.

N'allez pas imaginer que les représentants du personnel et les organisations syndicales accepteraient de différer de trois ans une mesure qu'il serait possible de prendre dans l'année ou en deux ans ! Ils savent ce qu'est la défense des salariés. La réalité, c'est qu'il est parfois plus intéressant de mettre en place un plan volontariste sur deux ou trois ans en se donnant rendez-vous pour un suivi annuel. Une négociation pluriannuelle sur trois ans a souvent plus de force que trois négociations annuelles. L'alinéa 9 ouvre une possibilité en la matière sans rien changer aux obligations prévues actuellement.

Je rassure enfin les députés qui s'inquiètent de la conformité de cet alinéa à l'article 5 de la convention n° 135 de l'OIT. Cette disposition ne vise pas à diminuer des droits mais, au contraire, à donner une faculté supplémentaire aux partenaires sociaux. Cela explique que le Conseil d'État ait considéré qu'elle n'était pas contraire à la convention.