Intervention de Nicole Belloubet
Séance en hémicycle du lundi 16 juillet 2018 à 16h00
Démocratie plus représentative responsable et efficace — Avant l'article 1er
Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :
Mon avis est également défavorable, non pas que nous ne partagions pas l'objectif défendu par M. Coquerel, mais l'évolution du code civil, qui, comme vous l'avez rappelé, fait des animaux des êtres doués de sensibilité, les protège mieux. Toutefois, les animaux sont toujours soumis au régime des biens.
La disposition du code civil et celles du code pénal, appliquées avec une grande sévérité par nos juridictions, me semblent répondre à votre objectif.
