Intervention de Nicole Belloubet

Il s'agit en effet d'un débat important, car il est principiel. L'article 5 de notre Constitution attribue six missions au Président de la République, mais ne lui donne qu'un moyen pour les remplir, l'arbitrage. Le questionnement sur ce terme est très intéressant.

Toutefois, il a été abordé lors de la révision constitutionnelle de 2008. En effet, le comité Balladur s'était saisi du sujet et avait proposé la réécriture de l'article 5, qui serait devenu « Le Président de la République définit la politique de la Nation », ainsi que de l'article 20, qui serait devenu « Le Gouvernement conduit la politique de la Nation ». Une telle rédaction était censée éviter toute dyarchie à la tête de notre État, en établissant une hiérarchie entre le Président de la République et le Premier ministre.

On y a finalement renoncé, en raison des risques d'autoritarisme – clairement perçus alors – inhérents à une telle réforme, laquelle aurait également aggravé le fossé entre responsabilité et pouvoir. Le choix du verbe « arbitrer » est tout à fait sensé. Il permet à notre Constitution de s'adapter à la réalité de la vie démocratique du pays. Le Gouvernement souhaite donc maintenir cette terminologie. J'émets un avis défavorable sur l'amendement.