Intervention de Richard Ferrand
Séance en hémicycle du lundi 16 juillet 2018 à 16h00
Démocratie plus représentative responsable et efficace — Avant l'article 1er
Richard Ferrand, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Quoi qu'il en soit, le Conseil constitutionnel a explicitement répondu à cette question le 5 mai 1998, en fermant la porte à la possibilité de nommer une personne étrangère à « des fonctions inséparables de l'exercice de la souveraineté nationale ».
Dans la pratique, si un Premier ministre souhaite un jour nommer un ministre étranger, il procédera à sa naturalisation par décret après avis du Conseil d'État. Il s'agit donc là d'une pure hypothèse d'école. C'est pourquoi votre amendement n'a pas convaincu la commission, madame la députée.
