Intervention de Richard Ferrand
Séance en hémicycle du lundi 16 juillet 2018 à 16h00
Démocratie plus représentative responsable et efficace — Avant l'article 1er
Richard Ferrand, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cet amendement reprend la doctrine aujourd'hui majoritaire, qui interdit au Président de la République de réviser la Constitution par référendum sans en passer par le Parlement : c'est l'article 89 de la Constitution qui l'ordonne. Mme la garde des sceaux nous a d'ailleurs indiqué que cette lecture était aussi celle du Gouvernement.
