Intervention de Nicole Belloubet

Il s'agit donc d'un référendum d'initiative partagée.

Je voudrais seulement dire que ce référendum d'initiative partagée est le fruit d'un équilibre, qui résulte de deux propositions de révision constitutionnelle. En 1993, d'abord, le comité Vedel avait proposé la mise en place d'un référendum d'initiative minoritaire, qui reposait également sur une combinaison des initiatives parlementaires et des initiatives populaires. Plus tard, le comité Balladur a quant à lui recommandé la création d'un référendum d'initiative populaire. Entre ces deux propositions, c'est une voie médiane qui a été trouvée, avec le référendum d'initiative partagée.

Cette voie médiane associe à la fois les parlementaires et l'initiative populaire. Elle a été conçue pour aboutir à un équilibre, qui permet d'associer les parlementaires, sans pour autant déposséder la représentation nationale de son rôle légitime dans l'élaboration de la loi.