Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du lundi 16 juillet 2018 à 16h00
Démocratie plus représentative responsable et efficace — Avant l'article 1er

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Deuxième observation : je tiens à rappeler que la procédure de référendum d'initiative partagée ne déclenche pas immédiatement un référendum. Comme vous le savez, elle vise tout d'abord à inscrire une proposition de loi à l'ordre du jour des assemblées, qui s'engagent, chacune, à l'examiner. C'est seulement si elles ne l'ont pas examinée dans un certain délai que le Président de la République la soumet au référendum.

Troisième et dernière observation : nous comptons assouplir ce processus dans le cadre de la Chambre de la société civile. Nous ferons alors des propositions pour vivifier et densifier cette initiative populaire.

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