Intervention de Marc Fesneau
Séance en hémicycle du lundi 16 juillet 2018 à 21h30
Démocratie plus représentative responsable et efficace — Avant l'article 1er
Marc Fesneau, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Votre commission a donné un avis défavorable à cet amendement. Il vise à limiter le droit de dissolution de l'Assemblée nationale à trois situations : l'élection d'un Président au cours d'une législature ; la censure ou l'absence de confiance accordée à un gouvernement par le Parlement ; enfin, des circonstances exceptionnelles justifiant l'état d'urgence.
