Intervention de Nicole Belloubet
Séance en hémicycle du lundi 16 juillet 2018 à 21h30
Démocratie plus représentative responsable et efficace — Avant l'article 1er
Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :
Non, vraiment.
Il y a aussi des interdictions temporelles, dans certaines circonstances, et cette dernière phrase de l'article 12 qui emporte que « dissolution sur dissolution ne vaut », comme je l'ai dit tout à l'heure.
Surtout, le pouvoir de dissolution est une réponse à l'engagement de la responsabilité ministérielle. C'est cette réponse qui équilibre nos institutions.
