Intervention de Nicole Belloubet

Il est également défavorable. Vous proposez, monsieur le député, de modifier les conditions de nomination des directeurs d'administration centrale. Je rappelle que celle-ci est soumise, depuis un décret de 2016, à l'avis d'un comité chargé d'entendre les personnes susceptibles d'être nommées. Cette procédure, qui relève du pouvoir réglementaire et non de la Constitution, assure d'ores et déjà l'obtention d'un avis qui, en raison de la composition de la commission, est très important.

Au nom de la séparation des pouvoirs, il me semble tout à fait essentiel que le pouvoir exécutif demeure seul responsable de la nomination des directeurs d'administration centrale, lesquels sont placés sous son unique contrôle. Il ne me semble donc pas utile d'amender l'article 13 en vue de calquer la procédure de nomination des directeurs d'administration centrale sur celle qui comporte les exigences que vous évoquez.

En second lieu, vous évoquez une obligation de renouvellement des emplois de directeurs d'administration centrale au cours des six mois suivant le renouvellement de l'Assemblée nationale. Un tel système modifierait profondément la lettre de notre actuel système d'emplois publics. Au fond, vous proposez de substituer un système de l'emploi au système de la carrière caractérisant notre fonction publique, même si celui-ci a été de fait légèrement atténué au cours des années.

Officialiser au rang constitutionnel une telle obligation de renouvellement me semble susceptible de faire naître un sentiment de suspicion à l'égard des hauts fonctionnaires, lesquels sont soumis à une obligation de loyauté à l'égard des gouvernements qu'ils servent. Pour toutes ces raisons, j'émets un avis défavorable.