Intervention de Nicole Belloubet

Au-delà des arguments avancés par M. le rapporteur général, il me semble qu'avec votre amendement, il deviendrait impossible de distinguer les spécificités de chacune des chambres du Parlement. Rien n'empêche qu'elles aient sur l'impétrant des opinions différentes, pour des raisons qui leur appartiennent.

Aujourd'hui, il n'y a que deux cas où les deux chambres statuent ensemble : le Congrès et la commission mixte paritaire. Je ne suis pas sûre qu'il soit judicieux d'en ajouter un troisième. Avis défavorable.