Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Le débat sur ce sujet s'est tenu il y a quelques jours. Olivier Becht avait défendu un amendement pour expliquer que, s'agissant d'un concours, la parité n'est pas nécessaire, puisque le concours établit la compétence et l'aptitude. Je me souviens d'ailleurs que la réponse qui lui avait été faite interprétait mal son propos : il ne s'agissait pas d'affirmer qu'il existe des femmes ou des hommes plus ou moins compétents. Ce n'était pas un présupposé, comme Mme la présidente de la commission l'avait reconnu.

Cependant, nous parlons là de nominations, qui relèvent donc du pouvoir discrétionnaire. Or le pouvoir discrétionnaire, sous la pression de l'opinion publique, a appliqué la parité pour les membres du gouvernement, parité qui a été prévue par la loi pour la majorité des scrutins – pas encore pour tous compte tenu de la difficulté que cela peut représenter. Et ce ne serait pas le cas pour les nominations administratives ?

Je peux entendre votre remarque, madame la présidente et rapporteure de la commission des lois. Mais, dans ce cas, que le Gouvernement et la majorité que vous représentez s'engagent à inscrire dans la loi – pas dans la Constitution, certes – que les nominations administratives respectent la parité ! Il n'y a pas de raison que seules ces nominations ne soient pas paritaires alors que la parité, et heureusement, s'impose progressivement partout.

Je veux bien entendre que cette exigence ne peut pas figurer dans la Constitution mais j'aimerais vous entendre dire que la majorité prend l'engagement, avant la fin de cette législature, de faire en sorte que toutes les nominations administratives deviennent paritaires. C'est alors qu'on pourra croire à cette évolution.