Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Évidemment, cette mesure n'est pas de rang constitutionnel. Mais vous ne pouvez pas en examinant une loi simple dire qu'elle est de rang constitutionnel et en examinant une loi constitutionnelle dire qu'elle n'en relève pas.

Ce sujet est central pour garantir une démocratie honnête et régulée. Combien d'anciens militaires se retrouvent dans l'industrie de l'armement alors qu'ils ont participé à la définition des besoins de l'État ?