Intervention de Nicole Belloubet

Avis défavorable également. Depuis quelques années, notre République s'est dotée de dispositifs pour renforcer les exigences de transparence, de probité et d'intégrité pour les responsables publics, notamment en matière prévention des conflits d'intérêts. C'était le cas dans la loi de 2013 relative à la transparence de la vie publique et dans la loi pour la confiance dans la vie politique de 2018. Le Gouvernement est décidé à poursuivre tous ces efforts. Pour autant, comme vient de le dire Mme la rapporteure, il nous semble qu'élever ces dispositions au rang constitutionnel ne répond pas vraiment aux exigences. La norme constitutionnelle n'a pas à être surchargée de dispositifs qui peuvent concerner les membres des cabinets ministériels ou les conseillers du Président.