Intervention de Nicole Belloubet
Séance en hémicycle du lundi 16 juillet 2018 à 21h30
Démocratie plus représentative responsable et efficace — Avant l'article 1er
Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :
Oui, mais je parle bien de l'article 16 de la Constitution et de la possibilité de saisine du Conseil constitutionnel.
