Intervention de Yaël Braun-Pivet
Séance en hémicycle du lundi 16 juillet 2018 à 21h30
Démocratie plus représentative responsable et efficace — Avant l'article 1er
Yaël Braun-Pivet, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Mais si ! Mon absence d'avis sur l'amendement no 1924 était exceptionnelle. Avouez qu'il était difficile de prendre position !
L'amendement no 753 , quant à lui, aurait pour effet de neutraliser le droit de saisine que le texte réserve à un certain nombre de parlementaires.
En effet, le nombre minimal requis de parlementaires pour constituer un groupe n'est pas le même à l'Assemblée nationale ou au Sénat. Il est fixé par le règlement intérieur de chaque assemblée, ce qui le rend extrêmement variable. Retenir le groupe parlementaire comme autorité de saisine du Conseil constitutionnel n'est donc pas une bonne solution. Mieux vaut s'en tenir au nombre minimal de parlementaires défini dans la Constitution, la saisine de chaque chambre restant indépendante.
