Intervention de Yaël Braun-Pivet
Séance en hémicycle du lundi 16 juillet 2018 à 21h30
Démocratie plus représentative responsable et efficace — Avant l'article 1er
Yaël Braun-Pivet, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'article 133-7 du code pénal dispose : « La grâce emporte seulement dispense d'exécuter la peine ».
