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Intervention de Jeanine Dubié

Séance en hémicycle du lundi 16 juillet 2018 à 21h30
Démocratie plus représentative responsable et efficace — Avant l'article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJeanine Dubié :

Le présent amendement est identique à celui de notre collègue de Courson. Il a pour objet de n'appliquer le droit de grâce présidentiel qu'aux seuls crimes.

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