Intervention de Boris Vallaud

Cet alinéa, aux contours très flous, semble vouloir relancer le débat sur le recours à la consultation des salariés dans l'entreprise. La loi Travail avait pourtant tranché ce débat dans son article 10 en généralisant le principe de l'accord majoritaire au niveau de l'entreprise et en introduisant la possibilité de consulter directement les salariés pour valider cet accord lorsque celui-ci n'a pas recueilli l'aval d'une majorité de syndicats représentatifs dans l'entreprise. Un calendrier précis avait été arrêté.

La généralisation des nouvelles règles de validité des accords d'entreprise s'applique déjà aux accords de préservation ou de développement de l'emploi. Depuis le 1er janvier 2017, elle s'applique aux accords collectifs qui portent sur la durée du travail et sur les repos et les congés, et, à compter du 1er septembre 2019, elle s'appliquera à l'ensemble des autres accords collectifs.

Je rappelle au Gouvernement qu'il lui a été demandé de remettre au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2018, un rapport faisant le bilan de la mise en oeuvre de ces nouvelles règles de validité des accords conclus au niveau de l'entreprise.

Ainsi que le préconise le Conseil d'État dans son avis rendu le 22 juin dernier sur le texte que nous discutons, il serait opportun d'attendre la remise de ce rapport avant de légiférer dans la précipitation. Cela permettrait de garantir la stabilité législative et réglementaire nécessaire aux entreprises et d'éviter l'inflation législative, conformément au voeu exprimé par le Président de la République lui-même. C'est pourquoi nous demandons la suppression de cet alinéa.