Intervention de Cécile Untermaier

Monsieur le ministre, je ne suis pas sûre de l'utilité de certaines dispositions du projet de loi, en particulier celles de l'article 4 tel qu'il est rédigé actuellement. En revanche, je suis sûre de la nécessité de sortir de l'état d'urgence, conclusion à laquelle avait abouti M. Jean-Jacques Urvoas, précédent président de la commission des Lois, à la suite de rapports et de divers contrôles parlementaires. Ce qui nous rassemble, c'est la volonté de lutter contre le terrorisme et, au-delà, de faire émerger une culture efficace du renseignement, de la prévention du risque, de la condamnation et de la réparation.

J'ai une série de questions à vous poser.

Premièrement, que devient la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence ? Rappelons que nous avions réfléchi lors de la précédente législature à la nécessité d'inscrire l'état d'urgence et son contrôle dans la Constitution.

Deuxièmement, comme d'autres, j'aimerais insister sur un contrôle parlementaire exigeant et de qualité de la mise en oeuvre des dispositions du projet de loi, équivalent à celui qui a été exercé pendant l'état d'urgence proprement dit.

Troisièmement, s'agissant de l'expérimentation, je dois dire que j'y vois souvent la marque d'un manque de courage politique et un facteur d'insécurité juridique pour ceux qui auront à mettre en oeuvre le nouveau dispositif. Le groupe Nouvelle Gauche estime que toute expérimentation doit s'appuyer sur un bilan de la nouvelle culture de lutte contre le terrorisme, qui associe de manière inédite le juge administratif et le juge judiciaire. Il importe de s'interroger ensemble sur la pertinence de ce dispositif. Nous défendrons un amendement visant à créer un comité au niveau du tribunal de grande instance – ou d'un autre périmètre – réunissant le président du tribunal, le procureur, le préfet, la gendarmerie et la police ainsi que les services pénitentiaires afin que s'instaure un dialogue, dimension qui manque beaucoup aux différentes politiques de justice et de sécurité.

Quatrièmement, je m'interroge sur la limitation dans le temps des mesures individuelles. Quelle est l'utilité des assignations sinon de prévenir à un moment donné les risques d'attentat ? Dans la durée, quel en est le bénéfice ? Est-ce utile en termes de déradicalisation ? Quelles sont les marges de manoeuvre du juge judiciaire ?

Enfin, j'aimerais vous entendre, monsieur le ministre d'État, sur les moyens d'associer à la mise en oeuvre des dispositions de l'article 4 les JLD, dont nous avons renforcé le rôle lors de la précédente législature.