Intervention de Jean-Michel Fauvergue

À la question de savoir si des sociétés privées peuvent être délégataires d'une parcelle d'autorité publique, je répondrai que cela se fait déjà dans de nombreux secteurs. On a cité l'Euro 2016, mais c'est régulièrement le cas dans tous les stades, avec l'emploi de stadiers, qui effectuent des contrôles de sécurité à l'extérieur des enceintes lors de matchs importants. C'est aussi le cas dans les aéroports, où des sociétés privées ont remplacé la police aux frontières pour assurer les fouilles et les palpations des voyageurs. En cas de problèmes lors de la fouille, soit l'individu est refoulé du périmètre de sécurité, soit il peut faire l'objet d'un contrôle d'identité dans le cadre de l'article 78-2.

J'ajoute que, dans tous les pays démocratiques, l'évolution des compétences, les questions d'effectifs et de budget font que l'on s'oriente de plus en plus vers une coproduction de sécurité, qui, chez nous, réunit la police, la gendarmerie, les polices municipales et les sociétés de sécurité privée.

Concernant ces dernières, je confirme que nous avons auditionné le préfet, directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), qui nous a bien précisé que les agents privés opérant sur la voie publique faisaient l'objet d'une certification, leur certificat de qualification professionnelle (CQP) comportant pour l'instant 170 heures de formation mais étant voué à être prochainement augmenté en durée et enrichi en compétences.