Intervention de Muriel Pénicaud

Avis défavorable, mais je crois que je vais vous surprendre : la loi actuelle prévoit que tous les accords doivent être majoritaires à partir du 1er septembre 2019… Nous avons introduit cette disposition afin de pouvoir discuter avec les partenaires sociaux de la possibilité d'anticiper sur cette date et non de retarder l'entrée en vigueur du dispositif. Dès lors que nous misons sur le dialogue social, il est cohérent de renforcer l'accord majoritaire.

Si cette disposition donnait lieu à la rédaction d'une ordonnance – je rappelle que toutes les dispositions de la loi d'habilitation ne seront pas nécessairement suivies d'une ordonnance –, il s'agirait d'avancer la mise en oeuvre du dispositif relatif à l'accord majoritaire.