Sur les amendements identiques nos 427 , 446 , 461 , 469 , 511 et 834 , je suis saisi par le groupe Les Républicains d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l'amendement no 461 .