Intervention de Philippe Latombe

La rédaction de l'amendement de notre collègue Bernalicis me laisse un peu pantois. On n'a jamais vu en effet un texte de loi rédigé de la manière suivante : « (…) pratique encadrée de manière elle aussi constante par la jurisprudence administrative depuis l'arrêt de 1933 du Conseil d'État, Sieur Benjamin (…) ». En fait votre « proposition » revient à supprimer l'article. Sur la forme, ce n'est donc pas une proposition !