Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 1840 , 828 , 1048 , 1732 , 1839 et 881 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 828 , 1048 , 1732 et 1839 sont identiques.
La parole est à M. Philippe Gomès, pour soutenir l'amendement no 1840 .