Intervention de Xavier Breton

C'est un amendement de bon sens, qui a pour objet de compléter l'article 25 de la Constitution par l'alinéa suivant : « Aucun changement de circonscription ne peut intervenir sans qu'une consultation des électeurs de cette circonscription n'ait été faite préalablement par une enquête publique. » On sait, en effet, que nos concitoyens sont régulièrement associés à des décisions, par la procédure de l'enquête publique, concernant des aménagements ou des équipements. On peut s'étonner que, en présence de changements de périmètre – on a connu récemment le changement du périmètre des cantons, des régions et des intercommunalités – nos concitoyens ne soient aucunement amenés à donner leur avis. Il ne s'agit pas, bien sûr, de leur confier le pouvoir de décision – qui appartient au Parlement et au Gouvernement – mais il est paradoxal de voir que nos concitoyens ne sont absolument pas associés aux choix qui les concernent directement. Le fait de leur demander leur avis irait dans le sens d'une meilleure participation. Des registres pourraient être prévus à cet effet dans chaque mairie ; des réunions publiques permettraient d'exposer les projets. C'est d'autant plus important que, lors des derniers redécoupages, les députés en place étaient souvent mis en cause et se voyaient reprocher d'être à l'origine du redécoupage. Or, on sait fort bien que les ciseaux sont tenus à Paris, par les ministères, et pas du tout pas les élus de terrain. Ce serait une manière de montrer que les procédures de redécoupage se font en toute transparence, prennent en compte tous les éléments pertinents, notamment territoriaux et démographiques.