Intervention de Éric Ciotti
Réunion du mercredi 13 septembre 2017 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Éric Ciotti :Cet amendement vise à élargir les motifs permettant de justifier la fermeture de lieux de culte aux propos provoquant à la haine et à la discrimination. Les propos antisémites notamment n'ont pas leur place dans notre République.
2 commentaires :
Le 25/09/2017 à 11:31, Laïc1 a dit :
Quoique cet article 35 s'en prenne aux seuls ministres du culte, pas aux lieux de culte. Il faut noter à ce sujet que toute restriction à la religion doit être inscrite dans la loi de 1905. Ainsi, si l'Assemblée veut fermer les lieux de culte, elle doit mettre sa loi dans celle de 1905, pas ailleurs, sinon il n'y a plus de cohérence législative.
Le 25/09/2017 à 11:24, Laïc1 a dit :
Cet amendement va évidemment dans le bon sens, mais est-il besoin d'un amendement, puisque l'article 35 de la loi de 1905 dit déjà :
"Article 35
Si un discours prononcé ou un écrit affiché ou distribué publiquement dans les lieux où s'exerce le culte, contient une provocation directe à résister à l'exécution des lois ou aux actes légaux de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou à armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre du culte qui s'en sera rendu coupable sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, sans préjudice des peines de la complicité, dans le cas où la provocation aurait été suivie d'une sédition, révolte ou guerre civile."
Or les appels à la haine et à la discrimination tendent bien à soulever une partie de la population contre une autre.
Ainsi, si on peut rejeter cet amendement, c'est qu'en fait il est déjà inclus dans l'article 35 de la loi de 1905, pas besoin de répétitions inutiles.
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