Intervention de Muriel Pénicaud

Je rappelle que la commission de refondation du code du travail avait pour mission de préciser les règles qui sont impératives, celles qui relèvent de la négociation et celles qui sont supplétives. D'une certaine façon, c'est ce que nous allons faire dans la loi d'habilitation et les ordonnances ; une partie du code du travail sera ainsi réécrite et simplifiée. Dès lors, maintenir cette commission n'aurait guère de sens : dans la mesure où l'on est directement dans le droit « dur », on n'a pas besoin de passer par deux ans de concertation pour faire un rapport qui aboutirait à une loi dans trois ans.