Intervention de Gérard Collomb

Réunion du mercredi 13 septembre 2017 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Gérard Collomb, ministre d'état, ministre de l'Intérieur :

Si jamais on s'aperçoit que les choses n'aboutissent pas, on pourra reprendre une nouvelle mesure ou fermer définitivement le lieu concerné. Le texte ne pose donc pas de problème.

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