Intervention de Hubert Wulfranc

Il s'agit de proposer à notre auguste assemblée de réunir les conditions d'un plein exercice, par les parlementaires, de leur droit de vote et de leur droit d'amendement. Cela renvoie à l'organisation actuelle du travail de l'Assemblée qui, selon nous, et d'ailleurs aussi plusieurs de nos collègues, ne réunit pas concrètement les conditions d'un exercice plein et entier du rôle du député en matière de vote et d'amendement.

Nous pensons que la méthode et la forme d'organisation de nos travaux, sans même parler du souhait de l'exécutif de nous enfermer dans une capacité d'expertise saucissonnée au gré des commissions, des missions d'information et des commissions d'enquête, empiètent sur le fond, c'est-à-dire qu'elles nous interdisent, de fait, d'exercer ce pour quoi nous électeurs nous ont donné mandat : la faculté de produire, par nos votes et nos amendements, des décisions législatives.

Les amendements identiques nos 2317 et 2338 visent donc à inscrire dans la Constitution notre capacité généraliste sur ce point.