Intervention de Raphaël Gauvain

Réunion du mercredi 13 septembre 2017 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRaphaël Gauvain, rapporteur :

Un délai minimal d'exécution de quarante-huit heures me paraît justifié pour permettre l'introduction d'un référé-liberté et utile pour protéger la liberté d'exercer ses convictions religions. Il n'y a à mon sens ni péril ni urgence qui justifierait la suppression de ce délai. Avis défavorable.

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