Intervention de Raphaël Gauvain
Réunion du mercredi 13 septembre 2017 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Raphaël Gauvain, rapporteur :Un délai minimal d'exécution de quarante-huit heures me paraît justifié pour permettre l'introduction d'un référé-liberté et utile pour protéger la liberté d'exercer ses convictions religions. Il n'y a à mon sens ni péril ni urgence qui justifierait la suppression de ce délai. Avis défavorable.
