Intervention de Laurence Vichnievsky

L'amendement CL95 est le deuxième que dépose le groupe Modem dans le sens d'une fermeté accrue du texte. Il tend à alourdir les sanctions prévues en cas d'infraction à cet arrêté de fermeture : nous proposons une peine de trois ans d'emprisonnement et une amende de 50 000 euros – je crois que les Républicains ont proposé une amende de 45 000 euros. Nous ne devons pas nous priver de la possibilité de placer certaines personnes en détention provisoire si une information était ouverte. Or les sanctions qui sont prévues par le projet de loi ne le permettent pas. Par ailleurs, les atteintes dont il est question justifient largement l'alourdissement de ces sanctions.