Intervention de Gérard Collomb
Réunion du mercredi 13 septembre 2017 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Gérard Collomb, ministre d'état, ministre de l'Intérieur :
Le Gouvernement est favorable à l'amendement CL18 et à l'amendement CL95 sous réserve de sa rectification car dans le droit en vigueur, à une peine de trois ans d'emprisonnement correspond une amende de 45 000 euros.
