Intervention de Yaël Braun-Pivet
Réunion du mercredi 13 septembre 2017 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Yaël Braun-Pivet, présidente :Si j'ai bien compris, M. le ministre de l'Intérieur est favorable à la fixation d'une peine d'emprisonnement de trois ans et de 45 000 euros d'amende, comme le demande M. Larrivé dans son amendement CL18 et suggère à Mme Vichnievsky de rectifier son amendement CL95 afin de les rendre identiques.
