Intervention de Laurence Vichnievsky

Notre amendement vise à renforcer la répression en prévoyant la possibilité de prononcer l'interdiction du territoire français dans les conditions prévues par l'article 131-30 du code pénal, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans, à l'encontre de tout étranger coupable du délit défini à l'alinéa précédent.

L'article 131-30 du code pénal prévoit la possibilité de prononcer une interdiction du territoire à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime ou d'un délit, dès lors que cette sanction est expressément prévue par la loi d'incrimination de l'infraction en cause. Si la violation d'une mesure de fermeture d'un lieu de culte est commise par un étranger, l'éviction du territoire de ce dernier présente un intérêt évident pour la sécurité publique en empêchant la réitération de l'infraction en tout autre lieu du territoire national.

Cet amendement vise à remédier à une lacune du projet de loi.