Intervention de Raphaël Gauvain

Avis défavorable. L'interdiction du territoire peut effectivement être prononcée à titre de peine complémentaire, mais pour des délits et crimes beaucoup plus graves : par exemple, les actes de torture ou de barbarie, les violences ayant entraîné une mutilation, les crimes et délits de guerre, la falsification des marques de l'autorité, le blanchiment. Dans le cas présent, la sanction me paraît disproportionnée.