Intervention de Gérard Collomb

À ce stade, j'aimerais rappeler la philosophie de cet article 3. On se rend compte, à la lecture du premier alinéa de l'article L. 228-1, que le nombre de personnes concernées est extrêmement limité, dans la mesure où toute une série de conditions doivent avoir été remplies : « Aux seules fins de prévenir des actes de terrorisme, toute personne à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics et qui, soit entre en relation habituelle avec des personnes ou des organisations incitant, facilitant ou participant à des actes de terrorisme, soit soutient ou adhère à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie de tels actes peut se voir prescrire, par le ministre de l'Intérieur, les obligations prévues au présent chapitre ».

Le nombre de personnes visées est extrêmement limité ; c'est bien pour cela que nous n'en comptons que trente-cinq à l'heure actuelle. Bien évidemment, dès lors qu'il s'agit d'une mesure de surveillance, nous avons veillé à l'encadrer et nous avons accepté plusieurs propositions du Sénat : d'une surveillance à domicile avec obligation de pointer trois fois par jour, on passe à une surveillance dans le périmètre de la commune dont il devient même permis de sortir moyennant le port d'un bracelet électronique. Nous essayons de parvenir à des mesures équilibrées.