Intervention de Yaël Braun-Pivet

Réunion du mercredi 13 septembre 2017 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYaël Braun-Pivet, présidente :

Je vous précise que la discussion commune permet d'étudier chaque amendement qui y est soumis : si je mettais votre premier amendement aux voix et qu'il était adopté, cela ferait tomber les suivants, puisqu'ils proposent tous une nouvelle rédaction de l'article. L'examen en discussion commune ne signifie pas que les amendements sont identiques.

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