Intervention de Éric Ciotti

Avant de défendre mon amendement CL109, je voudrais soulever un problème de forme. J'avais déposé un amendement en tout point identique à celui de M. Larrivé, dont je suis d'ailleurs cosignataire, visant à créer une rétention administrative. Les députés du groupe Les Républicains ont formulé cette proposition de longue date et à maintes reprises au cours de la précédente législature. Nous considérons qu'il est essentiel de disposer d'un dispositif de protection permettant, dans des moments particuliers de graves tensions et de menaces exceptionnelles, de placer en rétention des individus qui font peser une menace particulière signalée par services de renseignement.

M. Guillaume Larrivé a parfaitement motivé cet amendement. Nous continuerons à nous battre pour créer cet outil à nos yeux essentiel. Or mon amendement a été rejeté au titre de l'article 40 de la Constitution. J'avoue ne pas comprendre la différence de traitement même si mon amendement prévoit la création d'un centre de rétention. Il faudra peut-être trouver un moyen d'harmoniser les décisions de la commission des Finances, chargée d'apprécier de la recevabilité des amendements.

Mon amendement CL109 tend à transposer dans le droit commun le dispositif relatif aux assignations à résidence prévu par la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence. Monsieur le ministre d'État, la transposition est, semble-t-il, l'objectif de ce projet de loi, même si nous en connaissons l'application et la crédibilité sur le fond. Cet outil d'assignation à résidence, qui a été utilisé plusieurs centaines de fois dans le cadre de l'état d'urgence, a montré son utilité ; or vous le videz complètement de sa substance. Je citerai une nouvelle fois l'audition du syndicat des commissaires de la police nationale où fut invoquée « une assignation à résidence du pauvre ». Cette assignation à résidence n'en aura plus que le nom : une fois élargie au périmètre de toute une ville, elle sera dépourvue de tout caractère opérationnel. Un individu assigné à résidence à Paris pourra circuler librement dans tout le périmètre de la ville. L'assignation ne pourra plus se réduire au domicile comme dans le cadre de l'état d'urgence. Qui plus est, la durée de ces assignations sera limitée à trois mois contre douze mois dans le cadre actuel. Quant aux obligations de surveillance imposées aux personnes faisant l'objet d'une mesure administrative d'assignation à résidence, elles ont été considérablement allégées par le Sénat, même si vous proposez opportunément de les replacer dans un cadre au moins quotidien.