Intervention de Yaël Braun-Pivet
Réunion du mercredi 13 septembre 2017 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Yaël Braun-Pivet, présidente :Pour ce qui est de l'article 40, je m'en suis remise pour son application à la seule appréciation du président de la commission des Finances.
