Intervention de Jean-Félix Acquaviva

L'article 2 du projet déposé par le Gouvernement visait à compléter l'article 34 de la Constitution – qui fixe les grands domaines régis par la loi – par l'inscription de la lutte contre les changements climatiques ; cet objectif a finalement été inscrit à l'article 1er de la Constitution.

D'autres amendements proposent d'enrichir autrement l'article 34. Nous proposerons notamment d'inscrire parmi les sujets régis par la loi la réduction des inégalités – à notre sens un objectif majeur, qui doit être affiché comme tel – , mais aussi l'autonomie des territoires et le financement des collectivités territoriales, afin de mieux faire le départ entre ce qui relève de l'État et ce qui relève des collectivités.