Intervention de Dominique Potier

Le groupe Nouvelle Gauche, mais aussi des centristes, notamment M. Richard Ramos, des membres du groupe La France insoumise, des communistes et d'autres députés encore, comme M. Matthieu Orphelin, vont mener un combat commun et défendre une poignée d'amendements tendant à modifier l'article 34.

Au-delà de nos débats, nombreux, passionnants, parfois un peu accessoires aussi, nous voulons parler d'un enjeu essentiel du XXIe siècle en matière d'État de droit et de souveraineté nationale : l'équilibre entre la puissance publique et la puissance privée. Aujourd'hui, la première s'affaiblit quand la seconde franchit les frontières et joue avec les lois des différents pays ; ce n'est pas acceptable.

Plusieurs lois adoptées par le Parlement, souvent votées à l'unanimité, comme la loi contre l'accaparement des terres ou les dispositions de la loi Sapin 2 qui luttaient contre le dumping fiscal, ont été censurées par le Conseil constitutionnel, dont l'interprétation repose sur une définition de la société, issue de la Révolution, qui met au-dessus de tout le principe de la liberté d'entreprendre. Ces censures portent atteinte à la souveraineté nationale ; ces lois concouraient pourtant à la protection du bien commun et de l'esprit de la République.

Nos amendements tendent à remédier à cette situation insupportable. Le Parlement cherche, en toute bonne foi, à défendre les biens communs, la justice, la dignité ; sur des sujets aussi importants que notre souveraineté agricole ou alimentaire, que la justice fiscale ou encore que la dignité humaine dans les chaînes de production au bout du monde, nous ne pouvons pas nous heurter à une définition de la société qui n'a plus rien à voir avec l'époque contemporaine.

Ce n'est pas un débat idéologique que nous voulons engager, au contraire ; nous voulons apporter des solutions concrètes en posant une question très pratique : voulons-nous rééquilibrer la puissance publique et la puissance privée ?