Intervention de Raphaël Gauvain

Réunion du mercredi 13 septembre 2017 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRaphaël Gauvain, rapporteur :

J'émets un avis défavorable à ces amendements. Concernant les assignations à résidence, l'objectif de ce projet de loi n'est pas de procéder à un copier-coller des mesures prévues dans le cadre de l'état d'urgence. Quant au centre spécialisé pour les rétentions administratives, ce serait un dispositif totalement disproportionné.

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