Intervention de Nicole Belloubet

Je confirme que le Gouvernement est défavorable à la suppression de l'article 2, mais pas pour faire mention de la lutte contre les changements climatiques à l'article 34 de la Constitution, puisque, avec l'accord d'un grand nombre d'entre vous, nous avons décidé il y a quelques jours de faire figurer cet élément – ainsi que la préservation de l'environnement et de la biodiversité – dès l'article 1er.

Nous voyons dans cette inscription aussi bien un principe d'action témoignant de la volonté de la France d'agir dans ces domaines qu'un principe constitutionnel, que le législateur puis le Conseil constitutionnel pourront mettre en balance avec les autres principes de même valeur que contient le texte constitutionnel.

J'émets donc un avis défavorable à la suppression de l'article 2, non pas, je le répète, pour citer la question des changements climatiques, mais parce que nous avons besoin de ce support pour inscrire, à l'article 34, les éléments nécessaires au service national universel, dont il apparaît, après analyse juridique, que la mise en place suppose un ancrage constitutionnel.

Comme vous le savez, après que le Président de la République a annoncé sa volonté de mettre en place le service national universel, un groupe de travail, présidé par le général Ménaouine, a présenté différentes propositions sur le sujet. Dans son rapport, rendu en avril dernier, ce dernier relevait que « l'état actuel du droit constitutionnel semble interdire à l'État de se voir reconnaître par la loi le droit d'imposer une obligation de séjour durant un mois et d'activités ultérieures à l'ensemble d'une classe d'âge ». C'est pour répondre à cette observation que nous avons estimé nécessaire cet ancrage constitutionnel.

Le professeur Carcassonne, lui-même, avait écrit sur ce sujet que « la Constitution n'autorise le législateur à disposer de la personne ou du bien des citoyens que dans un certain nombre de cas », limitativement énumérés. L'un d'entre eux a trait aux sujétions imposées par la défense nationale aux citoyens, en leur personne et en leur bien, qui, en vertu de l'article 34, relèvent de la compétence du législateur.

Pour assurer l'accroche de ce service national universel, nous avons besoin de l'inscrire à l'article 34. C'est la raison pour laquelle je reviendrai vers vous tout à l'heure, pour émettre un avis favorable à l'amendement no 332 .

En attendant, j'émets un avis défavorable à l'ensemble des amendements de suppression.