Intervention de Bertrand Pancher

Il tend à préciser que les lois évoquées à l'article 34 de la Constitution sont les « lois d'État », sous réserve des compétences législatives reconnues aux collectivités territoriales. En d'autres termes, il vise simplement à tenir compte du fait que certaines collectivités à dimension régionale ont le pouvoir d'adopter des actes relevant du domaine de la loi et que, dans d'autres, le principe de spécialité législative fait même obstacle à l'application automatique de lois votées par le Parlement national. Pour plus de cohérence, je propose de parler de « lois d'État » pour les actes de forme législative votés au Parlement, dans la mesure où certaines collectivités, auxquelles sont reconnues des compétences législatives exclusives, élaborent, de fait, des « lois régionales », ce pouvoir normatif local impliquant l'autonomie. Il est utile, selon moi, de distinguer les lois nationales et les lois régionales dans la Constitution. Cela montrera en outre que la décentralisation est pratiquée et que l'autonomie des collectivités a vocation à se développer.