Intervention de Aurélien Pradié

Rendre la loi intelligible, améliorer son écriture et réduire son volume, c'est, en quelque sorte, un défi. Or nous venons de vivre un épisode qui ne contribue pas, à mon avis, à rendre la loi intelligible. Nous avons des divergences politiques profondes, fondamentales, insolubles pour certaines. Mais nous avons un certain respect pour votre technicité, madame la garde des sceaux. Or je suis encore un peu sonné par la manière dont vous nous avez démontré tout à l'heure que la fabrication de la loi suivait désormais la chronologie suivante : une vague déclaration en conseil des ministres suivie d'un vague communiqué de presse, une vaste consultation, l'inscription prématurée d'une disposition dans la Constitution et ensuite, peut-être, un débat au Parlement et une inscription dans la loi. Vous conviendrez tout de même qu'il y a là une grave anomalie, et je ne peux pas imaginer un seul instant que vous puissiez sincèrement cautionner de tels actes, qui contribuent fortement à rendre la loi inintelligible.

Au-delà de sa rédaction, il y a la question de la place que l'on donne à la loi dans la chronologie et dans la fabrication du droit. Madame la garde des sceaux, je pense profondément et sincèrement que, depuis quelques heures, vous êtes en train de détricoter ce qui fait la force de la loi. La loi est et doit rester première dans le débat ; elle ne doit pas être à la remorque d'autres considérations ou d'autres éléments de calendrier. Cette situation devrait vous inquiéter autant qu'elle nous inquiète.