Intervention de Nicole Belloubet

Je ne répéterai pas la démonstration du rapporteur. En inscrivant à l'article 1er l'interdiction des discriminations fondées sur le sexe, nous avons en quelque sorte surplombé la compétence du législateur. Nous lui ouvrons grand la possibilité de s'emparer de ce sujet et de lui donner la dimension qu'il souhaite. Mesdames et messieurs les députés, vous n'avez donc nul besoin d'affirmer à l'article 34 une compétence qui vous est déjà largement ouverte par l'article 1er. Saisissez-vous en !