Intervention de Éric Bothorel

L'article 34 de la Constitution détermine les compétences respectives du législateur et du pouvoir réglementaire et précise notamment les domaines dont la loi est chargée « de fixer les règles ». L'amendement no 1982 a pour objet d'intégrer le numérique parmi ces domaines, et de consacrer l'intervention du législateur pour fixer les règles concernant la liberté d'accès aux réseaux numériques ; le principe de neutralité de ces réseaux et services ; la protection des données personnelles et leur contrôle par toute personne ; l'accès aux informations publiques et les modalités de leur réutilisation ; enfin, l'éducation et la formation au numérique. Il est en effet essentiel de reconnaître expressément et de préserver la compétence du législateur sur ces questions, compte tenu, d'une part, de leur impact dans l'exercice des droits et libertés fondamentales, et, d'autre part, des risques qui sont susceptibles de peser sur la définition, la portée et l'effectivité des règles précédemment énoncées.

Les amendements nos 1982 , 1981 , 1980 et 1979 ont trait, avec certaines nuances, à la liberté d'accès aux réseaux et services numériques. Nous nous sommes efforcés de varier les rédactions. Au-delà de l'adoption d'un texte sur la protection des données personnelles – évoqué par M. le rapporteur général – , ces amendements devraient permettre d'enrichir quelque peu le texte constitutionnel sans lui faire courir le risque d'être dépassé. Il ne s'agit pas de bâtir une charte numérique – le débat a déjà eu lieu – mais de projeter la Constitution dans une forme de modernité. De fait, nul ne peut ignorer aujourd'hui les conséquences du numérique, qu'elles soient économiques, sociales ou sociétales. Il s'agit d'adapter notre loi fondamentale pour préserver nos libertés.