Intervention de Laurence Vichnievsky

Nous avons déjà évoqué l'objet de cet amendement : inscrire la protection des données personnelles, et elle seule, à l'article 34, comme relevant du domaine de la loi.

Je tiens à insister sur une circonstance : ces données sont actuellement collectées, traitées et utilisées dans de gigantesques bases de données, objets d'appropriation privative par des entités commerciales, qui les détiennent comme de simples actifs et les négocient ensuite sans traçabilité ou presque.

Les conditions de saisie et d'exploitation de ces données doivent être encadrées, non seulement pour assurer la protection de l'identité et de la vie privée des personnes concernées, mais aussi pour réguler le pouvoir économique et politique ainsi conféré aux entités propriétaires et aux gouvernements dont elles dépendent. Par nature, cette matière relève du domaine de la loi.

J'ai noté que cet amendement avait été repris par mes collègues de La République en marche, ainsi que par M. le rapporteur général et M. le rapporteur Fesneau, dans des termes quasiment identiques. Bien sûr, je m'en réjouis.

Lorsqu'il s'est agi de déterminer où faire figurer l'ajout, j'ai pour ma part hésité entre la première rubrique de la liste que dresse l'article 34 – celle qu'ont retenue mes collègues – , laquelle commence par les droits civiques, et la deuxième, qui commence par la nationalité.

Il m'a semblé que la première énumération concerne plutôt les libertés publiques, les droits et les devoirs du citoyen, tandis que la deuxième porte sur les droits et obligations de la personne dans la sphère individuelle. Or la protection des données personnelles relève à mon sens du droit au respect de la vie privée, que le Conseil constitutionnel déduit directement du principe de liberté proclamé par l'article 2 de la déclaration de 1789. C'est cette analyse qui m'a conduite à placer cette matière dans la deuxième rubrique.

Je conçois qu'une autre approche juridique soit envisageable. Dès lors, je m'en remets à la sagesse de Mme la garde des sceaux, dont les analyses juridiques savent souvent me convaincre.